CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Mis à jour le 11/04/2022
Introduction
Les présentes conditions générales de ventes régissent l’ensemble des contrats de vente des produits appartenant à la société Fils De Pomme, dont le siège social est au 7 bis Rue de la Source à Nanterre (92 000)
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après exposées. La passation d’une commande par internet entraîne de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente.
En cas de non-respect des présentes conditions par l’acheteur, la société Fils De Pomme se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
Article 1 : Droit applicable
La société ayant son siège social sur le territoire Français le droit applicable à tout contrat de vente est le droit français.
Article 2 : Champs d’application
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par la société Fils de Pomme SAS via son site www.fils-de-pomme.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur le site.
Par conséquent, toute prestation accomplie implique l’entière adhésion et sans réserve de l’acheteur des présentes conditions générales de vente du site.
Article 3 : Information légale
L’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit-ans révolus à la date de la commande.
A cet effet le site fils-de-pomme.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 4 : La boutique en ligne- commande
Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire de la Boutique en Ligne : www.fils-de-pomme.com
L’offre commerciale de la société Fils De Pomme porte sur l’ensemble de produits présentés au sein du catalogue de la Boutique en Ligne. La boutique en ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison.
La commande est confirmée par la société Fils De Pomme par l’envoi d’un mail à l’acheteur.
Article 5 : Validité de la commande
La société Fils De Pomme se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Article 6 : Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société doit rembourser le client dans les 14 jours suivant la demande de remboursement.
Le client peut, s’il le souhaite, obtenir un produit équivalent en lieu et place du produit commandé.
Article 7 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés TTC (Toutes Taxes Comprises)
L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.
Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l’acheteur.
La société Fils De Pomme se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.
Article 8 : Paiement
Le règlement des produits s’effectue en totalité à la commande, soit :
- par la plateforme de paiement Stripe.
- par la plateforme de paiement Paypal.
La société Fils De Pomme se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
Pour toute commande supérieure à 500 € sur la France et 250 € sur l’Europe, il vous sera demandé de réaliser le paiement obligatoirement par virement bancaire avec information de la banque de l’effectivité du virement.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013, toute somme non payée dans les trente jours suivant l’échéance est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de trois points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €, telle que fixée par décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, sera due, pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Article 9 : Modalités de livraison et d’expédition
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire d’un prestataire de notre choix.
Toute commande est traitée par le service Client internet de la société Fils de Pomme et expédiée du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.
Les délais d’expédition sont en moyenne de 3 à 5 jours ouvrés. Il peut être allongé en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Le délai de livraison sera au maximum de 30 jours. Au-delà le client est en droit de réclamer le remboursement dans les 14 jours de la réclamation.
Il est expressément convenu que l’acheteur devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.
Article 10 : Réserve de propriété
La société Fils De Pomme conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur.
Jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété de la société.
Article 11 : Circonstances libératoires
La société Fils De Pomme est libérée de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.
A ce titre, sont notamment comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :
- l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks et approvisionnements de la société Fils De Pomme,
- la grève, le lock-out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance,
- la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie,
- le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machine,
- toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la société Fils De Pomme.
Le contrat de vente liant la société Fils De Pomme à l’acheteur est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 12 : Garantie des produits
Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquelles ils ont été vendus.
Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de la société Fils De Pomme ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (article 1625 et suivants du Code Civil) à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivant du Code Civil); si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché.
En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 3 mois à partir de la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à la société Fils De Pomme. Au-delà de ce délai, nous ne serons plus en mesure de garantir le produit contesté puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du produit est antérieure à la vente.
Article 13 : Données personnelles et charte de confidentialité
L’acheteur dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
L’acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à :
Fils De Pomme
7 bis Rue de la Source,
92 000 Nanterre
Article 14 : Signature électronique
Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages, constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, de signature manuscrite.
Article 15 : Absence de renonciation tacite
Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Ventes, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.
Article 16 : Accès à la boutique en ligne
Fils De Pomme se réserve le droit de faire des modifications sur la Boutique en Ligne et sur son site marchant www.fils-de-pomme.com à tout moment et sans préavis.
Article 17 : Contact
Pour toute question, nous remercions nos consommateurs, nos internautes et/ou acheteurs de bien vouloir contacter Fils De Pomme en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique « contact » accessible via la page “Contact”.
Article 18 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.